LEGITEXT000005839748
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Décret n°2004-946 du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-946 2004-09-01
Art. 1 Décret n°2004-946 du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-946 2004-09-01
Art. 2 Décret n°2004-946 du 1 septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.