Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000005838983 FR

Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

15 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

Decret 2004-943 2004-09-02
Art. 14 Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles R. 423-86, R. 423-87 et R. 423-88 du code de la construction et de l'habitation qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.

Decret 2004-943 2004-09-02
Art. 15 Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →