LEGITEXT000005838100
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Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2004-937 2004-09-02
Art. 1 Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2004-937 2004-09-02
Art. 2 Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.
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a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance 2004-937 2004-09-02
Art. 3 Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.