LEGITEXT000005837369
FR
FR
Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-933 2004-09-02
Art. 1 Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-933 2004-09-02
Art. 2 Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.