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LEGITEXT000005837020 FR

Décret n°2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R. 813-18 et R. 813-38 du code rural

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2004-929 2004-08-31

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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