LEGITEXT000005837020
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Décret n°2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R. 813-18 et R. 813-38 du code rural
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-929 2004-08-31
Art. 1 Décret n°2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R. 813-18 et R. 813-38 du code rural
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-929 2004-08-31
Art. 2 Décret n°2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R. 813-18 et R. 813-38 du code rural
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Decret 2004-929 2004-08-31
Art. 3 Décret n°2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R. 813-18 et R. 813-38 du code rural
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.