LEGITEXT000005835462
FR
FR
Décret n°2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-901 2004-08-30
Art. 1 Décret n°2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-901 2004-08-30
Art. 2 Décret n°2004-901 du 30 août 2004 portant modification de la liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter annexée à la partie Réglementaire du code électoral.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.