LEGITEXT000005833668
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Décret n°2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-888 2004-08-27
Art. 1 Décret n°2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
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Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
Decret 2004-888 2004-08-27
Art. 2 Décret n°2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
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L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Decret 2004-888 2004-08-27
Art. 3 Décret n°2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.