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Décret n°2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
L'article R. 353-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes
Le chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
II. - Par dérogation à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 30 juin 2006 inclus, les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 sont appréciées dans les conditions fixées par l'article R. 353-1, sans toutefois tenir compte des avantages de réversion servis par les régimes de base d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, ni des avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires à ces régimes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.