LEGITEXT000005828973
FR
FR
Décret n°2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-851 2004-08-24
Art. 1 Décret n°2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-851 2004-08-24
Art. 2 Décret n°2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.