LEGITEXT000005828736
FR
FR
Décret n°2004-849 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-849 2004-08-23
Art. 1 Décret n°2004-849 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-849 2004-08-23
Art. 2 Décret n°2004-849 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale.
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.