Décret n°2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

a modifié les dispositions suivantes

Le taux de la cotisation annuelle prévue à l'article D. 635-7 est fixé à 6,70 % au titre de l'année 2004. Pour les années 2004 et 2005, par dérogation à l'article D. 635-8, la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002.

Pour l'année 2004, par dérogation aux dispositions de l'article D. 635-12, le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des commerçants ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de ladite année, et le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à un cinquième du plafond de sécurité sociale pour ladite année.

L'article D. 742-35 est abrogé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.