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LEGITEXT000005827079 FR

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.

60 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (60)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

Texte législatif (60 Articles)

Decret 2004-836 2004-08-20
Art. 1 Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. Ouvrir la source officielle

Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.

Decret 2004-836 2004-08-20
Art. 52 Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. Ouvrir la source officielle

I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.

II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.

Decret 2004-836 2004-08-20
Art. 59 Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. Ouvrir la source officielle

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Il sera applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

Decret 2004-836 2004-08-20
Art. 60 Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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