FR
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé une tenue de service général pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
La composition de cette tenue est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (non reproduite).
A l'exception des unités spécialisées, les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale astreints au port permanent de l'uniforme accomplissent leurs missions en tenue d'uniforme dénommée tenue de service général ou, en certaines circonstances, en tenue d'honneur.
a modifié les dispositions suivantes arrêté du 3 juin 1992, art. 1
Les conditions de port des tenues de service général et d'honneur sont définies par les directions d'emploi.
L'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leur fonction à revêtir un uniforme est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.