LEGITEXT000005820740
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Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2004-07-16
Art. 1 Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2004-07-16
Art. 2 Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2004-07-16
Art. 3 Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.
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L'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé est abrogé.
Arrete 2004-07-16
Art. 4 Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances.
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.