LEGITEXT000005818654
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Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-785 2004-07-29
Art. 1 Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.
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Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.
Decret 2004-785 2004-07-29
Art. 2 Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.