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LEGITEXT000005818654 FR

Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2004-785 2004-07-29

Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.

Decret 2004-785 2004-07-29

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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