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LEGITEXT000005816524 FR

Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2004-07-29

Les zones géographiques prioritaires mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation sont les zones A et B mentionnées à l'article R. 304-1 du même code. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.

Arrete 2004-07-29

Le montant maximum du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation est égal aux deux tiers, arrondi au centime d'euro, de celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III du code général des impôts. Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, la valeur obtenue pour la zone A peut être augmentée de 20 %.

Arrete 2004-07-29

Les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds définis en annexe au présent arrêté.

Arrete 2004-07-29

L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements est abrogé.

Arrete 2004-07-29

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2004-07-29

(En euros)

ZONE A : 180 % des plafonds "Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.

ZONE B : 160 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.

ZONE C : 140 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.

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