Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005809465 FR

Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des directeurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2004-07-12

Les directeurs de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, recrutés en application des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, effectuent une période de formation de six mois prévue à l'article 16 du même décret. Elle comprend un stage théorique sous forme continue ou fractionnée dans l'une des écoles de la DGDDI ou de la DGCCRF, et des stages pratiques dans les services déconcentrés et dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Arrete 2004-07-12

Les directeurs de laboratoire reçoivent, pendant la formation théorique, un enseignement portant sur les thèmes suivants

- organisation et missions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- connaissances réglementaires liées à l'activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- environnement national et communautaire : connaissance du droit européen, connaissance des partenaires institutionnels et professionnels ;

- management et gestion des moyens.

Le cycle théorique comprend également une session de formation d'une durée de quatre semaines dont les thèmes seront choisis par les stagiaires dans le programme de formation continue des deux directions. Cette dernière session, qui pourra être fractionnée, devra être suivie au cours des douze mois suivant la prise de fonction des directeurs de laboratoire.

Arrete 2004-07-12

Les orientations en matière de formation, le programme des enseignements ainsi que le choix de l'école organisatrice sont fixés conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Arrete 2004-07-12

L'école organisatrice, qui arrête la date d'ouverture du stage et les modalités de la formation, fera appel aux compétences nécessaires au sein des deux directions générales. Pour assurer le bon déroulement de cette formation et assister l'école, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignent, dans leur direction respective, un cadre ayant des compétences scientifiques et une bonne connaissance du fonctionnement des laboratoires.

Arrete 2004-07-12

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →