LEGITEXT000005808941
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Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2004-07-02
Art. 1 Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées
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Le délai maximal prévu à l'alinéa a de l'article R. 133-10 du code forestier pour considérer une coupe comme réglée est de cinq ans.
Ce délai s'applique par rapport à l'année d'exécution prévue de la coupe. Si la coupe est programmée sur une période pluriannuelle, ce délai s'applique par rapport à l'année médiane de cette période.
Arrete 2004-07-02
Art. 2 Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées
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En l'absence de précision sur l'année ou la période de réalisation d'une coupe dans le document d'aménagement, le délai s'applique à l'année médiane de la durée de l'aménagement forestier.
Arrete 2004-07-02
Art. 3 Arrêté du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.