LEGITEXT000005803146
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Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-680 2004-07-08
Art. 1 Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-680 2004-07-08
Art. 2 Décret n°2004-680 du 8 juillet 2004 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.