LEGITEXT000005795654
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Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1663 2007-11-26
Art. 1 Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
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Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
Decret 2007-1663 2007-11-26
Art. 2 Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
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Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.
Decret 2007-1663 2007-11-26
Art. 3 Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.