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Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental Echelons Classe Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3e 1re 3e Ancienneté acquise 2e 1re 2e Ancienneté acquise 1er 1re 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle NOUVELLE SITUATION
dans le grade d'inspecteur départemental Echelons Classe Echelons Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3e 1re 3e Ancienneté acquise 2e 1re 2e Ancienneté acquise 1er 1re 1er Ancienneté acquise
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale NOUVELLE SITUATION
dans le grade d'inspecteur départemental Echelons Classe Echelons Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 5e 2e 3e Ancienneté acquise 4e 2e 2e Ancienneté acquise 3e 2e 1 er Ancienneté acquise 2e 3e 2e Ancienneté acquise 1er 3e 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.
A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le grade de receveur principal de 2e classe NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental Echelons Classe Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 2e 3e 3e Ancienneté acquise 1er 3e 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois et conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois qui suit sa publication.