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LEGITEXT000005789143 FR

Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2004-571 2004-06-14

Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.

Decret 2004-571 2004-06-14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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