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LEGITEXT000005786182 FR

Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2004-548 2004-06-14
Art. 2 Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier. Ouvrir la source officielle

Les membres des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en qualité de membres des commissions régionales des sanctions administratives, jusqu'à expiration de leur mandat initial.

Decret 2004-548 2004-06-14
Art. 6 Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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