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LEGITEXT000005781983 FR

Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2004-517 2004-06-10

Le montant des indemnités pouvant être allouées en application des dispositions du présent décret prendront effet au premier exercice budgétaire suivant sa publication.

Decret 2004-517 2004-06-10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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