LEGITEXT000005780437
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Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2004-504 2004-06-07
Art. 1 Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
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Ordonnance 2004-504 2004-06-07
Art. 2 Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
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Ordonnance 2004-504 2004-06-07
Art. 3 Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
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Ordonnance 2004-504 2004-06-07
Art. 4 Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.