Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005776197 FR

Décret n°2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 2004-463 2004-05-28

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

Decret 2004-463 2004-05-28

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →