LEGITEXT000005767041
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Décret n°2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-398 2004-05-06
Art. 1 Décret n°2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes.
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Le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes est autorisé.
Decret 2004-398 2004-05-06
Art. 2 Décret n°2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.