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LEGITEXT000005765661 FR

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

19 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (19)

Texte législatif (19 Articles)

Ordonnance 2004-328 2004-04-15

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Ordonnance 2004-328 2004-04-15

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 de la présente ordonnance.

Ordonnance 2004-328 2004-04-15

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables à l'élection pour le remplacement des délégués consulaires dont le mandat arrive à échéance postérieurement à la publication de la présente ordonnance, compte tenu de la prorogation des mandats prévue par l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 12 novembre 2003.

Ordonnance 2004-328 2004-04-15

En 2004, les élections pour le remplacement des juges des tribunaux de commerce interviendront conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance.

Ordonnance 2004-328 2004-04-15

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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