LEGITEXT000005765619
FR
FR
Décret n°2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-305 2004-03-26
Art. 1 Décret n°2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-305 2004-03-26
Art. 2 Décret n°2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-305 2004-03-26
Art. 3 Décret n°2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-305 2004-03-26
Art. 4 Décret n°2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.