LEGITEXT000005765613
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Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-303 2004-03-26
Art. 1 Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-303 2004-03-26
Art. 2 Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.