LEGITEXT000005765583
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Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-283 2004-03-25
Art. 1 Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-283 2004-03-25
Art. 2 Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
Decret 2004-283 2004-03-25
Art. 3 Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.