LEGITEXT000005765582
FR
FR
Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-282 2004-03-25
Art. 1 Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-282 2004-03-25
Art. 2 Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-282 2004-03-25
Art. 3 Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
Decret 2004-282 2004-03-25
Art. 4 Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.