LEGITEXT000005765557
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Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2004-257 2004-03-17
Art. 1 Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-257 2004-03-17
Art. 2 Décret n°2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.