LEGITEXT000005765545
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Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2004-247 2004-03-18
Art. 1 Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
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Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Decret 2004-247 2004-03-18
Art. 2 Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-247 2004-03-18
Art. 3 Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-247 2004-03-18
Art. 4 Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
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Le présent décret est applicable aux concours ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Decret 2004-247 2004-03-18
Art. 5 Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.