LEGITEXT000005765539

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Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 1 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 2 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 3 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 4 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 5 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 6 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 7 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 8 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2004-243 2004-03-17

Art. 9 Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.