LEGITEXT000005765533
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Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2004-239 2004-03-16
Art. 1 Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-239 2004-03-16
Art. 2 Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
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Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Decret 2004-239 2004-03-16
Art. 3 Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.