LEGITEXT000005765532
FR
FR
Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-238 2004-03-18
Art. 1 Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-238 2004-03-18
Art. 2 Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-238 2004-03-18
Art. 3 Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Ouvrir la source officielle
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
Decret 2004-238 2004-03-18
Art. 4 Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.