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LEGITEXT000005765519 FR

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Loi 2004-228 2004-03-15
Art. 2 Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1) Ouvrir la source officielle

I.-La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans le Département-Région de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

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