LEGITEXT000005765504
FR
FR
Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2004-221 2004-03-12
Art. 1 Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-221 2004-03-12
Art. 2 Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-221 2004-03-12
Art. 3 Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-221 2004-03-12
Art. 4 Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-221 2004-03-12
Art. 5 Décret n°2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.