LEGITEXT000005765454
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Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2004-190 2004-02-23
Art. 1 Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-190 2004-02-23
Art. 2 Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.
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Decret 2004-190 2004-02-23
Art. 3 Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.
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Decret 2004-190 2004-02-23
Art. 4 Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.