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LEGITEXT000005765394 FR

Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003.

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2003-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003. Ouvrir la source officielle

Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3346-3347) modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

Arrete 2003-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003. Ouvrir la source officielle

Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.

Arrete 2003-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003. Ouvrir la source officielle

Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3346-3347) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2004 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Le chiffre de la population ainsi majoré (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.

Arrete 2003-12-31
Art. 4 Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003. Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand figurant au tableau II ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3347), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

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