LEGITEXT000005765298
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Arrêté du 22 janvier 2004 fixant les conditions de recouvrement de diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur industrie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2004-01-22
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 2004 fixant les conditions de recouvrement de diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur industrie
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En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues aux organismes bénéficiaires et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent d'être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
Arrete 2004-01-22
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 2004 fixant les conditions de recouvrement de diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur industrie
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Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.