LEGITEXT000005765289
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Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
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A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit
5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.
Arrete 2003-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.