LEGITEXT000005765226
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Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2004-01-12
Art. 1 Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
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L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.
Arrete 2004-01-12
Art. 2 Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
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En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.
Arrete 2004-01-12
Art. 3 Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.