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LEGITEXT000005765226 FR

Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2004-01-12

En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.

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