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LEGITEXT000005764966 FR

Décret n°2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2004-52 2004-01-12

Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Le commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes

1. Il propose au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du massif ;

2. Il prépare la conférence interrégionale de programmation des actions relevant de la politique du massif et en assure le secrétariat ;

3. Il prépare également le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant le comité de massif ;

4. Il exerce notamment une mission de conseil auprès des collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.

Decret 2004-52 2004-01-12

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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