LEGITEXT000005764933
FR
FR
Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2004-29 2004-01-07
Art. 1 Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-29 2004-01-07
Art. 2 Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-29 2004-01-07
Art. 3 Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Ouvrir la source officielle
L'article 20 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé.
Decret 2004-29 2004-01-07
Art. 4 Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2004-29 2004-01-07
Art. 5 Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.