LEGITEXT000005758791
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Décret n°2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-1385 2003-12-31
Art. 1 Décret n°2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-1385 2003-12-31
Art. 2 Décret n°2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.