LEGITEXT000005757158
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Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-1351 2003-12-30
Art. 1 Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement.
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Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.
Decret 2003-1351 2003-12-30
Art. 2 Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.