LEGITEXT000005753801

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Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

30 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (30)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

Texte législatif (30 Articles)

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 1 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 2 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 3 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 4 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 5 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 6 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 7 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 8 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

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Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 9 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 10 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 11 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 12 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 13 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 14 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 15 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 16 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 17 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 18 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 19 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 20 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 21 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 22 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 23 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 24 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 25 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 26 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 27 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 28 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

Le paiement d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite prend effet à la date prévue pour la mise en paiement.

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le paiement de la pension de réversion des ayants cause prend effet au lendemain du jour du décès.

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 29 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.

Decret 2003-1309 2003-12-26

Art. 30 Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite Ouvrir la source officielle

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.