LEGITEXT000005744787
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Décret n°2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-1281 2003-12-26
Art. 1 Décret n°2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-1281 2003-12-26
Art. 2 Décret n°2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.